Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 6, amendement 30
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cet amendement nous semble compliquer les choses plutôt que les clarifier.
(L'amendement n° 30 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 6 est adopté.)
