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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 6, amendement 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Cet amendement nous semble compliquer les choses plutôt que les clarifier.

(L'amendement n° 30 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 6 est adopté.)

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