Amendement N° 30 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 6
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Elle s'ajoute, le cas échéant, à celles prévues à l'article 63-4-1 et au premier alinéa de l'article 63-4-2 pour déterminer l'heure à laquelle la première audition peut être entamée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend apporter une précision sur le cumul des durées, qui peuvent avoir pour effet de repousser le moment de la première audition de la personne gardée à vue, et une garantie contre l'insécurité juridique et d'éventuelles manoeuvres dilatoires.
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