Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendements 95 85
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Sénat y reviendra car je pense que vous a bien compris que notre démarche consistait à progresser.
Cette rédaction peut sans doute permettre d'aller dans le bon sens. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 95 .
(L'amendement n° 95 est retiré.)
