Intervention de Claude Goasguen

Il est tout de même clair qu'il n'est pas possible d'interroger en même temps quatre suspects. Une solution doit être trouvée.

De manière générale, attention à l'article 5 ! Ce que le rapporteur propose à travers l'amendement n° 95 est catastrophique. D'abord, il est inapplicable. Ensuite, il laisse croire que les avocats vont s'amuser, en toute conscience, à se rendre coupable d'un conflit d'intérêt et que les magistrats ne s'apercevront de rien. Quelle confiance vous leur faites ! Le travail d'un magistrat ne consiste-t-il pas entre autres à prendre rapidement conscience du fait qu'un avocat est soumis à un conflit d'intérêts ? L'avocat pourrait être non seulement condamné par le bâtonnier mais risquerait aussi de mettre toute la procédure par terre.

En outre, monsieur le rapporteur, même si je n'ai pas pu le vérifier, j'affirme de manière formelle qu'il n'y a nulle part dans le droit européen de régulation opérée par un officier de police judiciaire en matière de choix de l'avocat. J'ai assisté à plusieurs congrès européens des barreaux, jamais je n'ai entendu dire que les avocats se soumettaient au choix édicté par les officiers de police judiciaire. C'est impensable dans quelque pays européen que ce soit, Belgique mise à part. Une telle mesure serait en effet incompatible avec les fonctions mêmes d'avocat.

Je vous demande donc de ne pas voter cet amendement.