Intervention de Philippe Houillon

Toutefois, c'est l'avocat qui en est juge. Il ne va pas appeler le bâtonnier pour savoir s'il peut ou non agir. Le bâtonnier, quant à lui, intervient soit pour sanctionner, au cas où les règles professionnelles de déontologie n'ont pas été respectées, soit pour donner un conseil s'il est sollicité. Voilà, concrètement, comme les choses se passent.

On ne peut confier à quelqu'un d'autre le soin d'apprécier l'existence ou non d'un conflit d'intérêts. Je rejoins M. Hunault sur ce point. À partir du moment où le rapporteur lui-même dit que la rédaction de son amendement n'est pas parfaite et que la navette donnera l'occasion d'y retravailler,…