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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendements 95 85

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Monsieur le président, ne confondons pas les deux sujets, celui abordé dans l'amendement de M. le rapporteur et celui abordé par M. Garraud, qui ne manque d'ailleurs pas de pertinence.

Ensuite, s'agissant du principe du libre choix de l'avocat, comme M. le garde des sceaux l'a rappelé, toute personne a le droit de choisir l'avocat qu'elle souhaite et, à défaut, de recevoir l'assistance d'un avocat commis d'office. Nous ne pouvons balayer ce principe d'un revers de main.

Enfin, nous avons une législation, que vous qualifiez à juste titre de déontologique, qui interdit à un avocat d'intervenir en cas de conflit d'intérêts.

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