Intervention de Sébastien Huyghe

En définitive, on laisse la balle dans le camp des avocats : à eux de faire ce choix.

Cet amendement me paraît donc équilibré. Peut-être mérite-t-il d'être amélioré dans le cadre de la navette parlementaire. Mais je suggère que nous le votions, puisqu'il pose véritablement le problème.