Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendements 95 85
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je le répète, peut-être n'avons-nous pas les moyens techniques de le résoudre ce soir. Nous aurons à y travailler au cours des multiples navettes qui sont prévues. Mais je tenais à saisir l'Assemblée nationale de cette question.
