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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendements 95 85

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Ce problème est différent de celui du conflit d'intérêts. Mais il n'en s'agit pas moins d'un véritable problème, que l'on ne peut laisser en suspens.

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