Intervention de Philippe Houillon

C'est la loi qui fixe les règles. Elle est complétée par des règlements intérieurs et par une jurisprudence des cours d'appel qui statuent sur un certain nombre d'affaires ayant trait à la déontologie. Mais il est certain que la question des contradictions d'intérêts doit être laissée à l'appréciation de l'avocat qui intervient et qui appréciera l'application des règles de déontologie, lesquelles sont sanctionnées par des règles existantes.

J'ajoute qu'une fois encore vous transférez – on le verra avec les articles suivants – sur la partie poursuivante le soin d'apprécier s'il y a ou non contradiction d'intérêts. Cela, ce n'est pas possible.