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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 5, amendements 95 85

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Il y a un code de déontologie, c'est vrai. Je lui rappelle que ce code résulte de la loi.

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