Intervention de Michel Mercier

Je comprends bien l'intention de M. Urvoas. Il ne s'agit cependant pas d'alourdir la procédure en faxant de multiples rapports et procès-verbaux. La solution ne réside pas dans un amendement de ce type, elle réside dans la mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures, dossier tout à fait prioritaire pour le ministère de la justice.

La loi de simplification du 12 mai 2009 a prévu que tous les actes de procédure pourraient être revêtus d'une signature numérique ou électronique afin de permettre la dématérialisation des dossiers. Le décret d'application a été pris le 18 juin 2010 et un arrêté va bientôt être publié pour permettre l'expérimentation de la dématérialisation dans certains ressorts en liaison avec les services d'enquête. Alors, tous les procès-verbaux, et pas seulement ceux notifiant le placement en garde à vue, pourront être adressés au procureur.

Cette question ne relève plus de la loi : l'affaire a été réglée par la loi de 2009. Il s'agit simplement de mettre en oeuvre cette dernière.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, tout à fait satisfait.