Amendement N° 27 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dès après la notification faite pour l'application de l'article 63-1, l'officier de police judiciaire transmet au procureur de la République par voie télématique ou informatique le procès-verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par ce magistrat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle du magistrat sur la garde à vue tout en amorçant la dématérialisation de la procédure.
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