Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 2, amendement 27
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On voit bien l'intérêt d'une transmission immédiate du procès-verbal de notification. Cela dit, de nos jours, c'est une relation de confiance qui s'établit entre l'OPJ et le procureur, et les notifications sont transmises oralement sans que cela pose de difficultés. Dès lors, l'adoption de l'amendement n° 27 alourdirait la procédure.
En outre, elle est quelque peu en contradiction avec l'idée d'un procès-verbal unique défendue par ailleurs.
Je demande donc le rejet de cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
