Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il s'agit d'un amendement de même facture que l'amendement n° 26 .

Il était assez logique que votre texte, monsieur le ministre, prévoie des contraintes supplémentaires pour les OPJ, maintenant qu'on leur impose la présence d'un avocat. Je disais hier que cette présence changerait en partie leur métier et qu'il faudrait consentir des efforts de formation à la mesure du défi qui leur est ainsi lancé. En effet, le respect de l'égalité des armes, si je puis dire, doit être assuré. Or certains avocats sont susceptibles d'accomplir des prouesses. Les OPJ ont donc besoin d'une formation.

Cependant, nous avions été surpris de constater que votre texte, monsieur le ministre, ne comportait aucun élément visant à alléger les procédures auxquelles sont soumis les OPJ. En rencontrant les OPJ du commissariat de Quimper, mais aussi les gendarmes qui ont cette qualité, j'avoue avoir été surpris par le nombre de papiers qu'ils étaient contraints de remplir pour que la garde à vue soit exempte de tout défaut. Les carences à telle ou telle étape de la procédure sont d'ailleurs sans doute l'une des causes de nullité les plus fréquentes.

Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements qui procèdent de ce constat. Ils ne visent pas à gêner qui que soit, mais ont été suscités par des remarques de bon sens d'OPJ ou de magistrats qui indiquent, çà et là dans la procédure, des allégements possibles.

En l'occurrence, nous proposons que « dès après la notification faite pour l'application de l'article 63-1, l'officier de police judiciaire transmet au procureur de la République par voie télématique ou informatique le procès-verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par ce magistrat ». Il s'agit tout simplement d'une dématérialisation de la procédure qui permettrait au magistrat de continuer à exercer sa capacité de contrôle – j'imagine que personne ne songe à l'en priver – et qui éviterait à l'OPJ d'être absorbé par des tâches administratives au détriment de la conduite de l'enquête. Selon le contrôleur général des lieux de privation de liberté, une garde à vue de vingt-quatre heures ne comporte qu'une heure et demie, deux heures tout au plus, d'audition utile, tout le reste étant paperasse et bureaucratie. Si nous pouvions alléger tout cela en préservant l'efficacité de l'enquête et en donnant aux gardés à vue les nouveaux droits qui vont leur être accordés, nous y gagnerions tous.

J'invite donc le garde des sceaux à comprendre que, quoiqu'il ne soit pas ministre de l'intérieur, les OPJ sont placés sous sa responsabilité et apprécieraient qu'il fît ce geste en leur faveur.