Intervention de Philippe Houillon

Je voulais saluer l'initiative prise par le Gouvernement qui, par cet amendement, veut inscrire dans la loi les principes posés par l'arrêt Salduz, qui interdisent de fonder une condamnation sur une auto-incrimination faite sans l'assistance d'un avocat.

Le seul problème, c'est que l'arrêt Salduz interdit totalement l'auto-incrimination. Or l'amendement du Gouvernement souffre d'une erreur de rédaction que je crois involontaire : en employant les mots : « sur le seul fondement », il laisse entendre qu'après tout, si le prévenu avoue un peu, on pourra en tenir compte… un peu, à côté certes d'autres paramètres.

Nous avons donc intérêt à adopter le sous-amendement n° 233 dans la mesure où l'interdiction posée par l'arrêt Salduz est totale. Nous sortirons ainsi clairement de la crainte de voir se poursuivre la religion de l'aveu, faute de quoi nous continuerons à avoir des aveux qu'il suffira d'étayer avec d'autres éléments.

Plusieurs cas de figures peuvent se présenter : il peut s'agir d'une personne en dehors du régime de la garde à vue ou d'une personne pour laquelle le Procureur de la République aura différé pendant douze heures l'assistance d'un avocat. Dans la pratique, lorsqu'il y aura une auto-incrimination dans ce cadre-là, il faudra systématiquement, j'imagine, confirmer les déclarations avec l'assistance d'un avocat. C'est ainsi, me semble-t-il, que les choses devraient se passer.

À ce stade, je pense qu'il faut voter le sous-amendement pour être totalement en accord avec la jurisprudence de l'arrêt Salduz, comme le souhaite du reste le Gouvernement dans son propre exposé des motifs.