Sous-Amendement N° 233 à l'amendement N° 20 (Rejeté)
Garde à vue
Déposé le 19 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Avant l'article 1er
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. ».
Exposé Sommaire :
Afin de respecter la jurisprudence de la CEDH, il est proposé de modifier la formule liminaire présentée dans cet amendement gouvernemental afin de se rapprocher de la mention issue de l'arrêt Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008.
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