Intervention de Michel Mercier

Monsieur Vaxès, si vous le permettez, je répondrai sur cet article additionnel après l'article 11 au moment où nous l'examinerons, afin de respecter l'ordre des articles venant en discussion. Je vous remercie cependant de nous avoir fait connaître votre position.

Votre sous-amendement n° 233 , en prévoyant qu'aucune déclaration ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat, même s'il existe d'autres éléments de preuves, me semble poser certains problèmes de principe – j'en vois en tout cas un. Plusieurs d'intervenants ont, dans la discussion générale, insisté sur la nécessité passer d'une culture juridique de l'aveu à une culture juridique de la preuve. Et cela ne date pas d'aujourd'hui : si l'on s'évertue à développer la police scientifique et technique, c'est bien pour passer à une autre culture.

Honnêtement, si l'on a des preuves matérielles, on ne peut les rejeter au motif que le prévenu n'était pas assisté d'un avocat au moment où il a fait ses déclarations : ce serait mettre à bas tous les efforts accomplis pour ériger la preuve comme moyen d'incrimination dans le domaine pénal. Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 233 .