Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 20 me paraît très intéressant. Il s'articule avec l'ensemble du texte ; en posant le principe de l'interdiction de s'auto-accuser, il est conforme à l'arrêt Salduz du 27 novembre 2008. Le fait de l'avoir placé symboliquement avant l'article 1er témoigne du souci de respecter les droits de la défense. Cela dit, il va de soi que des aveux étayés par des preuves ou des indices matériels peuvent fonder une condamnation : nous ne parlons ici que des seules déclarations. La commission a donc émis un avis favorable.
La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 233 . Mais par cohérence avec les propos que je viens de tenir, j'y suis à titre personnel défavorable.
