Intervention de Claude Goasguen

Il y a le métier de parquetier, d'un côté, et, de l'autre, celui de juge du siège.

Il faudra bien qu'un jour ou l'autre ce soit le juge qui soit l'arbitre des procédures, menées d'un côté par le parquetier – qui est peut-être un magistrat comme le juge, mais qui a une fonction différente – et, de l'autre, par les atouts de la défense. C'est cela, le droit moderne ; ce n'est pas le procureur indépendant, que nous avons refusé dans un débat, ici même, il y a quelques années.

Vous faites donc fausse route. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous êtes très gênés sur ce texte. En effet, au fond, la garde à vue en première heure n'est pas un problème essentiel pour vous, du point de vue des principes, mais vous estimez qu'à terme vous allez créer un procureur indépendant et vous pensez qu'avec lui tout s'arrangera. Non, rien ne s'arrangera ! Nous serons encore plus à l'écart des procédures modernes contradictoires, qui sont désormais le droit commun, non seulement de l'Europe, mais du monde.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je voterai votre texte : je suis fidèle aux arbitrages qui interviennent au cours des débats parlementaires. Néanmoins je souhaite que vous soyez très attentif aux dangers que comporte ce texte et, surtout, à l'évolution d'un système de procédure qui doit nous rapprocher – sans imitation, en gardant la spécificité française, mais dans un esprit de progrès – de ce que nos voisins européens font avec tout de même un certain succès.

En effet, il n'y a pas que la France qui est capable d'arrêter les délinquants : les autres pays, avec la présence de l'avocat, ont des résultats identiques. C'est dire que l'avocat n'empêche pas forcément l'arrestation des délinquants. Au contraire, dans un certain nombre de domaines, sa présence ne nuit pas, tout en assurant la justice. C'est exactement ce que vous voulez : garantir à la fois la sécurité et le respect du droit.