Intervention de Claude Goasguen

Leur attente ne sera pas vaine, car j'espère apporter des éléments nouveaux à ce débat très riche et très constructif.

Votre texte, monsieur le ministre, est important, même s'il présente quelques lacunes. On accuse régulièrement la droite d'avoir oublié la question de la garde à vue, mais qu'on ne s'y trompe pas : de ce point de vue, la droite et la gauche sont à mettre sur le même plan ! La loi de 2000, que l'on doit à Mme Guigou, est certainement une loi très intéressante sur la présomption, mais elle n'organise pas la présence de l'avocat dès la première heure. Le sujet essentiel du texte que nous examinons actuellement n'est pas du tout le même que celui de la loi de 2000 : la grande avancée du projet proposé par le Gouvernement réside dans le fait que la présence permanente de l'avocat, dès la première heure de garde à vue, est désormais acquise.

Quelles que soient les circonstances nous amenant à traiter ce sujet en urgence, il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit d'un atout majeur, en dépit des quelques inconvénients qu'il peut présenter. Le principe retenu est un principe essentiel qu'il est tout à l'honneur de la majorité parlementaire actuelle de soutenir, même si les débats ont été denses en commission des lois.

Si l'évolution que nous souhaitons mettre en oeuvre est difficile, c'est parce que notre droit est fondé, depuis le xve siècle, sur la prééminence de la puissance publique et de l'aveu lors du procès : il s'agit de la procédure inquisitoriale, une spécificité française héritée d'un passé ecclésiastique et ayant traversé la Révolution et l'Empire contre vents et marées. La puissance publique a d'ailleurs encore des défenseurs au sein de notre assemblée, partisans d'une procédure qui met la France à l'écart de l'ensemble de la communauté internationale, spécificité dont on se passerait bien. Certes, j'aime beaucoup le juge Roy Bean et « la loi à l'ouest du Pecos », comme il s'appelait lui-même…