Intervention de Marylise Lebranchu

À partir du moment où la Cour de cassation le dit, soyons prudents, monsieur Garraud. Prenons garde de ne pas voter un texte qui risque d'être retoqué à son tour par une cour ou par une autre.

Nous sommes prêts à participer à ce débat. Nous ne sommes évidemment pas certains d'avoir raison à 100 % sur tous les aspects du texte ou dans sa critique. Essayons donc, au fil des amendements, d'avancer vers des solutions qui, juridiquement, tiennent la route et qui concilient – nous sommes tous d'accord sur cet objectif – la nécessité que les officiers de police mènent bien l'enquête et la garantie des libertés. Ces deux exigences sont conciliables. Le vice de départ de nos débats, tient au fait que nous nous soyons opposés entre tenants de la nécessité d'une enquête bien menée et ceux privilégiant le respect des libertés.

Ce qui m'inquiète, c'est tout ce qu'il va falloir faire après l'adoption de ce texte. Ainsi la présence de l'avocat aura un coût. Il y a très longtemps, un rapport avait été remis au garde des sceaux, qui n'a jamais été suivi d'effets, et qui recommandait le passage de l'indemnisation des avocats à leur rémunération juste. Il faudra bien que l'on s'y attelle un jour. Même avec une simple indemnisation, nous aurons à financer une dépense lourde. Or cela n'est pas prévu dans le texte, alors que ses dispositions seront applicables dans quelques semaines. Il faudra donc une décision modificative, peut-être un collectif budgétaire pour régler ce problème.

Plus grave encore, monsieur le ministre, voyez-vous les magistrats se battre la nuit ? Alors qu'il est déjà difficile d'être d'astreinte les magistrats devront répondre le matin, de bonne heure ; ce ne sera peut-être pas la peine d'aller les chercher pendant la nuit. Il faudra des magistrats, des policiers, des locaux pour que cela fonctionne ! Faute de moyens ce texte risque de ne pas être applicable.

Regardez la carte judiciaire. D'ores et déjà des lieux de garde à vue sont à quatre heures de route du barreau le plus proche. Comment allons-nous faire, monsieur le ministre ? Regrouperez-vous tous les lieux de garde à vue là où l'on a regroupé les tribunaux ? Voilà des questions qui se posent. Moi, je n'y tiens pas du tout. Je pense même que la réforme de la carte judiciaire a été une erreur monumentale, et je continue à maintenir ce point de vue. Qu'il s'agisse de l'organisation judiciaire ou des moyens, y compris en ce qui concerne le nombre d'officiers de police et de gendarmes à disposition, qu'il s'agisse de faire en sorte – et c'est parfois difficile – que les enquêtes qui s'ouvrent avec la garde à vue puissent être menées et ne s'encalminent pas, nous ne sommes pas au bout de nos peines. Tout au long du débat, nous serons donc très attentifs aux évolutions du texte sur tel ou tel point.

Il ne faut plus jamais parler d'« audition libre ». Si quelqu'un se rend librement dans un commissariat de police, il discute librement avec l'officier de police. Il était dommageable d'imaginer qu'il puisse en être autrement. Si cette idée a bien disparu – nous en aurons confirmation au cours du débat –, nous pourrons évoluer ensemble. J'ai entendu M. Perben en appeler à la recherche de convergences. Nous pouvons en trouver, même si, sur certains points, nous aurons du mal. Quoi qu'il en soit, il faudra revenir, ici, pour discuter des moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)