Intervention de Éric Ciotti

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme de la garde à vue est désormais indispensable. Le Conseil constitutionnel puis la Cour de cassation ont, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, estimé que la procédure introduite en droit français en 1993 n'était plus conforme au bloc de constitutionnalité.

C'est tout à l'honneur de la France que de rechercher la conformité au droit conventionnel. Je souligne, à l'instar de Jean-Paul Garraud, que ce n'est pas forcément le cas dans tous les pays européens.

Je souscris bien sûr pleinement à la volonté du Gouvernement d'accroître les droits de la défense et, de façon globale, les libertés publiques, comme la majorité et le Gouvernement s'y sont employés avec l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité qui a permis au Conseil constitutionnel de statuer en la matière. Une démocratie n'est jamais aussi forte que lorsque les droits de la défense progressent.

Il est vrai que le nombre de gardes à vue a explosé ces dernières années et sa diminution reste un objectif que nous pouvons tous partager. Près de 800 000 procédures ont été lancées en 2009, mais on doit à la vérité de rappeler que cette augmentation s'explique en grande partie par l'application de la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000, adoptée à l'initiative d'Élisabeth Guigou. En effet, depuis, le placement en garde à vue permet l'ouverture de certains droits. Dès lors, policiers et gendarmes ont été largement incités à opérer un tel placement lors de l'entrée en vigueur de la loi précitée. Il est injuste de leur en faire porter la responsabilité.