Intervention de Armand Jung

Être informé n'est pas obligatoire. C'est une faculté laissée au procureur de la République qui, la plupart du temps, ne l'exerce pas.

Être tenu à l'écart du procès en appel de la mort de son propre enfant est inacceptable. Ces personnes l'ont vécu comme une trahison de la justice. Sensible à cette détresse, j'ai déposé, en décembre 2008, en tant que président du groupe d'études sur la route et la sécurité routière, une proposition de loi visant à renforcer la place des parties civiles durant le procès pénal.

J'ai également abordé cette problématique ici même, le 28 avril 2009, lors du débat sur la proposition de loi sur la simplification du droit et j'ai déposé un amendement visant à renforcer la place des parties civiles dans le procès pénal et à mettre fin à une anomalie de notre code pénal en consacrant le droit d'information des victimes non appelantes en cas d'appel correctionnel ou d'assises. Le Gouvernement, par la voix de M. Roger Karoutchi, alors secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, m'avait indiqué qu'il n'était pas opposé à cette mesure qui pourrait être intégrée à la future réforme de la procédure pénale ou à un autre texte législatif. Compte tenu de l'engagement de M. Karoutchi de faire figurer cette proposition dans un autre texte, j'avais alors retiré mon amendement. Depuis, je soulève cette question lors de chacune de mes interventions, parce que je me demande quand sera inscrit à l'ordre du jour ce texte ou ce véhicule législatif.

Monsieur le garde des sceaux, comment peut-on concevoir qu'une victime ne soit pas informée de la date du procès en appel ?