Intervention de Armand Jung

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il existait encore un doute sur l'importance et la pertinence des travaux de la Cour européenne des droits de l'homme, il a définitivement été levé lorsque notre pays a été condamné à plusieurs reprises par la CEDH qui estimait, à juste titre, que certaines dispositions relatives à la garde à vue française violaient le droit à un procès équitable, notamment du fait que le mis en cause ne pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue.

À cet égard, je rappelle l'importance de la Cour de Strasbourg, qui, malgré des moyens limités et le peu d'estime des gouvernements européens qui n'ont d'ailleurs pas l'intention d'augmenter le budget qui lui est alloué, accomplit un travail essentiel, précurseur et prémonitoire.

Les récentes décisions de la CEDH pour ce qui concerne la garde à vue, reprises récemment à bon escient par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, ont permis de lancer un vaste débat sur ce thème et d'inscrire rapidement ce projet de loi à l'ordre du jour des travaux du Parlement, ce dont je me réjouis. Comme beaucoup d'entre vous, je pense en effet que la présence et l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue sont essentielles, tant la privation de liberté est d'une gravité extrême.

Je tiens d'abord à pointer une incohérence de votre part : il me semble paradoxal d'envisager cette réforme alors que dans le même temps, vous voulez supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le diluer et le fondre dans une institution généraliste où il ne serait plus qu'un simple médiateur.