Intervention de Philippe Houillon

Nous avons donc, d'une part, le nouvel article 1er et, d'autre part, cet arrêt de la Cour de cassation. En passant, j'indique à l'attention de M. Huygues, que la Cour dit bien que le ministère public est une partie poursuivante, contrairement à ce que j'ai pu entendre. Je le souligne parce qu'on a réintroduit la notion de contrôle par le parquet. Encore une fois, un accord peut être trouvé. Il faut simplement savoir qui fait quoi et que recouvre cette notion de contrôle. Nous pourrons sans doute nous livrer à un exercice de sémantique au cours du débat.

Ma deuxième observation porte sur le délai de carence de deux heures.

Le texte voté par la commission faisait partir le délai du moment où l'on donnait l'avis à l'avocat, ce qui paraît normal puisqu'une personne ne peut décompter un délai qu'à partir du moment où elle en est avisée. Sauf erreur de ma part, un amendement a été adopté aujourd'hui, visant à faire partir ce délai du début de la garde à vue.