Intervention de Philippe Houillon

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je veux d'abord me réjouir de ce projet de loi qui va enfin mettre notre système de garde à vue en conformité avec les principes fondamentaux applicables en matière de privation de liberté. Si l'on essaie de dévier sur la phase de l'enquête, avant la phase juridictionnelle, c'est bien la privation de liberté qui pose problème et qui exige des garanties. Je me réjouis donc, même si les législateurs que nous sommes ressentent quelque amertume à devoir légiférer sous le coup d'un ultimatum imposant une date butoir. C'est un peu désagréable, mais cela a le mérite de faire progresser la question.

Sur ce sujet important de libertés publiques qui concerne nombre de nos concitoyens – 800 000 à 900 000 personnes en 2009, ce qui représente 10 % de la population française privés de liberté en huit ans, ce qui n'est pas rien –, je suis heureux de constater que des points de vue au départ divergents ont pu se rapprocher. Sur les quelques points qui restent en débat, j'espère que la discussion permettra de continuer ce rapprochement pour aboutir à un texte consensuel. Quand je parle de rapprochement, je pense, par exemple, à un amendement que j'avais déposé en même temps que notre rapporteur sur la suppression de l'audition libre. Elle n'est pas remise en question, ce qui me semble une bonne chose.

Le temps qui m'est imparti ne me permet de formuler que deux ou trois observations.

Il n'y a aucune difficulté, en tout cas pas de ma part, pour considérer que le procureur de la République a naturellement autorité sur la garde à vue pendant les quarante-huit heures, c'est-à-dire depuis le début jusqu'au renouvellement. Cela ne fait pas débat et ne soulève, de mon point de vue, aucune difficulté juridique.

Sur la question du contrôle juridictionnel, il ne devrait pas y avoir de difficulté non plus pour considérer qu'il incombe aux juges du siège.