Intervention de Jean-Paul Garraud

…dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il est le gardien des libertés individuelles.

Rien n'impose donc que le juge des libertés et de la détention intervienne avant les quarante-huit premières heures de la garde à vue, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2010. Heureusement que les députés UMP favorables à l'intervention du juge des libertés et de la détention dès le début de la garde à vue sont revenus à de meilleurs sentiments et surtout, à une meilleure analyse juridique !

C'est le procureur de la République qui, au quotidien, de jour comme de nuit, à tout moment, dirige les enquêtes de police judiciaire et met en oeuvre la politique pénale. C'est donc lui qui doit être avisé des gardes à vue et décider des suites qui y sont données. Sauf si un juge d'instruction est saisi, le patron de l'enquête de police judiciaire, c'est le procureur de la République. Il faut l'affirmer sans état d'âme et en tirer toutes les conséquences.

Naturellement, cela n'exclut en rien, comme j'espère avoir commencé à vous le démontrer, les droits des suspects et des victimes. Bien au contraire, grâce à votre projet de loi, monsieur le ministre, et à nos amendements, nous allons les faire progresser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)