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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 18 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Ce n'est qu'à l'audience, lors de la phase ultérieure du procès, que « l'égalité des armes » entre accusation et défense consacrera le principe du procès équitable.

Mes chers collègues, ne confondez pas la phase juridictionnelle d'un procès et la phase policière de l'enquête ! Ce n'est pas la même chose.

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