Intervention de Jean-Paul Garraud

…je vous l'affirme, les répercussions seraient graves pour nos concitoyens.

Pour l'instant, je souhaite m'exprimer sur un seul point, qui est essentiel car il conditionne l'ensemble : le rôle du procureur au cours de l'enquête.

Alors que je n'ai exercé pendant vingt ans que des fonctions du siège, je serai, à cette tribune, le défenseur des procureurs, qui sont des magistrats à part entière, au sens de l'article 66 de la Constitution de la Ve République.

Les Anglo-Saxons, dont certains s'inspirent pour tenter de changer de système, ne peuvent comprendre cela. Pour eux, le magistrat ne peut être qu'un juge. Pour nous, un magistrat ce peut bien sûr être un juge, mais aussi un procureur. Certes, le statut, les fonctions, les pouvoirs sont différents entre magistrats du siège et magistrats du parquet, mais l'objectif est le même : la défense de l'intérêt général, la manifestation de la vérité, la garantie des libertés individuelles.

Si l'avocat a un rôle éminent en matière de libertés individuelles, il n'entre pas dans ses attributions de défendre l'intérêt général de la société et de l'ensemble de nos concitoyens. C'est pourquoi, au stade de l'enquête, l'avocat du suspect et le procureur de la République ne peuvent se situer au même niveau. L'un se consacrera aux intérêts de son client, l'autre à ceux de la société.