Intervention de Jean-Paul Garraud

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 1er juillet 2011, nous serons dans l'obligation d'avoir réformé la garde à vue en préservant l'équilibre fragile entre respect des droits individuels – ceux du gardé à vue mais aussi ceux des victimes – et respect des droits de la société, que nous sommes chargés de protéger face au crime et à la délinquance.

La clef de la réussite de cet équilibre entre libertés individuelles et défense de l'intérêt général, c'est bien la procédure. Conformément à l'image de la justice, la balance ne doit pencher ni d'un côté ni de l'autre, pour ne risquer ni l'arbitraire ni le laxisme. L'exercice est donc très délicat d'autant qu'il était mal engagé à cause de certaines dispositions votées en commission des lois le 15 décembre, qui reposaient à la fois sur des erreurs de droit et sur une méconnaissance totale de notre système pénal ainsi que sur une fausse appréciation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Heureusement, la commission des lois,…