Intervention de Élisabeth Guigou

J'espère qu'un amendement en ce sens sera adopté.

La loi du 15 juin 2000 avait prévu le principe d'une visite systématique des locaux par les procureurs tous les trimestres. Votre projet de loi se limite à une visite annuelle. Pourquoi ? Il serait souhaitable de donner aux magistrats un pouvoir d'injonction à l'administration en termes de salubrité et de sécurité des locaux.

Enfin, l'audition libre, objet juridique non identifié, a fort heureusement été supprimée par les députés de la commission de lois car elle n'a aucun sens : soit il y a contrainte et la personne placée en garde à vue doit bénéficier des droits de la défense ; soit la personne vient volontairement au commissariat et peut repartir quand elle veut et les droits spécifiques liés à la privation de liberté ne s'appliquent pas.