Intervention de Élisabeth Guigou

…à la différence de ce qu'affirmait la loi sur la présomption d'innocence.

Vous proposez également de renoncer aux fouilles à corps intégrales, sauf lorsqu'elles sont rendues indispensables par les nécessités de l'enquête. Je note que ce dispositif est moins protecteur que celui que la loi pénitentiaire de novembre 2009 a retenu pour les fouilles des détenus, lesquelles sont effectuées selon un système gradué. Or il serait judicieux que le régime de la garde à vue s'aligne au moins sur celui des détenus.

Par ailleurs, votre projet présente à mes yeux plusieurs lacunes importantes. Ainsi, la peine en deçà de laquelle il est impossible de placer une personne en garde à vue est fixée de manière imprécise et est très insuffisante. Le seuil devrait, selon nous, être de trois ans d'emprisonnement, comme pour le placement en détention provisoire,…