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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 18 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou :

On rejette la responsabilité d'une mesure d'enfermement sur une loi destinée à protéger les droits et libertés. Or la loi du 15 juin 2000, si elle a – heureusement – donné aux personnes placées en garde à vue les droits nouveaux que je viens de rappeler, n'a en aucun cas obligé les officiers de police judiciaire à placer une personne en garde à vue.

Ainsi, si la personne vient volontairement, la garde à vue est inutile.

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