Intervention de Élisabeth Guigou

Certes, cette loi a assuré par de nouveaux moyens la protection des personnes gardées à vue, qui sont, je le rappelle, présumées innocentes.

Il s'agit du contact avec les proches, avec un médecin ; de l'entretien avec un avocat, dès le début de la garde à vue et hors de la présence des officiers de police judiciaire ; de l'enregistrement sonore des auditions des mineurs ; du principe selon lequel les personnes gardées à vue devraient être retenues « dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine auquel chacun a droit » ; de l'octroi d'un temps de repos raisonnable et d'une alimentation convenable, afin que les personnes retenues puissent conserver toutes leurs capacités physiques et mentales ; de l'obligation faite à l'officier de police judiciaire d'informer le suspect de son « droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs », formule sans ambiguïté. Ces avancées, réelles à l'époque, devraient à mes yeux être encore améliorées.

Or, revenue au pouvoir, la droite a fait exactement l'inverse. Ainsi, en mars 2003, elle a totalement supprimé l'obligation de notifier le droit au silence,…