Intervention de Sandrine Mazetier

Comme toujours, il y a le texte et le contexte, mais peut-être plus encore ce soir.

Le contexte est d'abord celui de l'évolution nécessaire de la procédure pénale et des acteurs de la « chaîne pénale »– bien que cette expression déplaise prodigieusement à Jean-Jacques Urvoas – qui est au coeur de la décision du Conseil constitutionnel de juillet dernier. Cette évolution aurait dû amener à une réforme d'ensemble de la procédure pénale. Souvent annoncée, toujours retardée, nous avons compris récemment que cette réforme avait été reportée sine die, comme le rappelait Dominique Raimbourg, qui a participé à toutes les réflexions avec beaucoup d'assiduité, en y contribuant par de nombreuses propositions. Comme nous, il est navré que l'on prenne les choses à l'envers et que l'on ne réforme pas d'abord la procédure pénale avant de se pencher sur la garde à vue. Peut-être, monsieur Perben, aurions-nous alors été d'accord pour réformer ensemble la procédure pénale, sachant que la question de l'indépendance du parquet est déterminante.

Il y a le texte et le contexte, et sans relever l'ensemble des alertes émises à l'égard de la France, rappelons l'arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 juillet 2008, qui rappelait que le parquet français ne saurait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, « car il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Ce premier arrêt a été suivi d'un deuxième arrêt Medvedyev, du 29 mars 2010. L'arrêt Dayanan du 13 octobre 2009 de cette même CEDH rappelle le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, et confirme que ce droit figure parmi les éléments fondamentaux du droit à un procès équitable.

De nombreux orateurs avant moi ont évoqué la décision du Conseil constitutionnel, qui se fonde également sur les garanties d'un procès équitable. Je citerai enfin les arrêts de la Cour de cassation qui confirment que le régime actuel de la garde à vue n'est pas conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne garantit ni un procès équitable ni les droits de la défense.

En outre, ni le rapporteur ni le ministre n'ont évoqué en commission la directive européenne,…