Intervention de Dominique Perben

Bien sûr, il faut se conformer à la jurisprudence et donc prévoir des possibilités d'exception au cas par cas, en fonction du dossier spécifique.

Pour avoir eu à gérer nombre de dossiers entre 2002 et 2005, en particulier de lutte antiterroriste, et ayant pu comparer la façon de les traiter en France et dans d'autres pays démocratiques, je pense que nous devons veiller, lorsqu'il s'agit de défendre la nation ou la population contre des menaces extérieures, à toujours pouvoir le faire dans le respect de règles de droit. Car si la règle de droit ne permet plus à un Gouvernement d'assurer la défense de ses citoyens, ce Gouvernement les défendra avec d'autres moyens. C'est malheureusement ce qui s'est produit aux États-Unis. Soyons donc attentifs à ce risque. Mettons en place un dispositif en tous points conforme à la jurisprudence de la CEDH, mais veillons à ce qu'il y ait, dans un certain nombre de cas et pour faire face à certaines menaces, des dispositifs permettant de rester dans le cadre judiciaire et de ne pas avoir à en sortir pour faire appel à des moyens d'une autre nature : pour être clair, des moyens strictement militaires.

Voilà les quelques réflexions que je souhaitais vous faire partager. Je veux pour conclure m'adresser à mes collègues qui siègent à la gauche de cet hémicycle. J'ai entendu André Vallini, et je souhaite lui dire : « Faisons cette réforme ensemble. » Nous avons commencé à la faire ensemble en commission, finissons-la ensemble. Cela me paraît tout à fait possible. Dans le souci d'expliquer les choses et de les faire comprendre à nos concitoyens, je pense que ce serait un signal considérable que cette réforme puisse être faite non seulement par la majorité mais par l'ensemble de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)