Intervention de Dominique Perben

Par ailleurs, la question des victimes, évoquée en commission, doit, me semble-t-il, être prise en compte, mais sans oublier que nous discutons de la phase de la garde à vue. Il nous faudra donc trouver des dispositifs pratiques, opérationnels, qui permettent d'avancer à un rythme satisfaisant.

Au-delà de la nécessité de concilier ces éléments apparemment contradictoires, je souhaiterais évoquer la signification politique de cette réforme. Certes, nos débats sont techniques : nous devons produire un texte juridiquement sans défaut. Mais il me paraît très important qu'ils permettent également d'expliquer à nos concitoyens ce que nous faisons, car cette loi doit être comprise et acceptée par le corps social.

Ainsi – André Vallini l'a rappelé en citant nombre d'exemples – il nous faut dire, en toute honnêteté, que l'évolution que nous allons inscrire dans la loi fera progresser l'équité et permettra de mieux lutter contre les erreurs judiciaires. Nous le savons, chacune de ces erreurs, lorsqu'elle est portée à la connaissance de nos concitoyens, suscite une émotion considérable dans l'opinion publique. Il est donc très important d'expliquer la portée politique de ce débat a priori technique.

Il convient ensuite de dire à nos concitoyens que nous proposons de renforcer le rôle de l'avocat dans tout le processus judiciaire, et donc dès le début de ce processus, au stade de l'enquête de police ou de gendarmerie. Cela introduit un acteur supplémentaire, avec toutes les conséquences politiques que cela induit.

Je veux aussi m'adresser du haut de cette tribune aux policiers et aux gendarmes. Je comprends tout à fait que pour nombre d'entre eux, il s'agit d'un changement culturel et professionnel considérable. Une chose est d'interroger un suspect en étant seul face à lui, une autre est de faire ce travail en présence d'un avocat. Il peut y avoir une certaine crainte, non pas d'infériorité, mais de difficulté dans le dialogue. Il faut dire aux policiers et aux gendarmes que le projet que nous discutons va sécuriser le travail qu'ils vont réaliser.

Je n'accepte pas la relation factice établie entre l'introduction de l'avocat dans la garde à vue et l'affaiblissement de la capacité de travail du policier ou du gendarme. Bien au contraire, nous savons que de plus en plus de procès-verbaux de garde à vue sont remis en cause ultérieurement au cours de la procédure. La présence de l'avocat donnera de la sécurité à l'ensemble du travail réalisé par les enquêteurs, et cela me paraît essentiel.

La signification politique de ce texte, monsieur le ministre, ce sont aussi ses conséquences en matière d'organisation. Pour les policiers et les gendarmes, cela implique sans doute une formation des enquêteurs, pour les préparer à un exercice différent de leur fonction. Ce point me paraît très important, mais je n'ai rien entendu à ce sujet. Peut-être le ministre de l'intérieur aura-t-il l'occasion de nous le dire, mais je pense qu'il faut préparer ce changement d'ici au 1er juillet, c'est-à-dire presque demain. Il y a un vrai travail de formation à effectuer. Il faut dire à l'opinion publique que cette réforme doit être préparée pour réussir.

Les changements en matière d'organisation concernent aussi les parquets et les tribunaux. De ce point de vue, la question financière est évidemment posée. Cette réforme sera coûteuse, il faut avoir l'honnêteté de le dire à nos concitoyens. Par rapport au budget de la justice, que nous connaissons l'un et l'autre, cela représentera beaucoup d'argent, et sans doute également un renforcement des effectifs de magistrats.