Intervention de Hervé de Charette

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je monte à cette tribune avec le sentiment de devoir contribuer, avec ceux d'entre vous qui partagent le même objectif, à faire de la garde à vue un acte de procédure conforme au droit. Il ne s'agit pas seulement de se conformer à une décision récente du Conseil constitutionnel, il s'agit aussi de mettre la République en règle avec sa conscience, tant il est vrai que le régime juridique actuel de la garde à vue relève du déni de droit.