Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Noël Mamère

Réunion du 18 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

La commission des lois l'a d'ailleurs nettement souligné puisqu'elle a imposé, contre l'avis du Gouvernement, que la garde à vue soit placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention et non, comme le prévoyait le texte de Mme Alliot-Marie, sous celui des procureurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion