Intervention de Michel Hunault

Je voudrais également, monsieur le ministre, évoquer la contrôle de la mise en oeuvre de la garde à vue. L'amendement Houillon, sur lequel vous vous êtes attardé tout à l'heure, a été adopté en commission par vingt et une voix contre vingt. Dans ces vingt-et-une voix il n'y avait pas que celles de l'opposition, il y avait aussi celles de certains collègues de l'UMP et la mienne. Nous aurons ce débat sur le statut du parquet à l'occasion de l'examen des articles. Vous savez que les magistrats veulent une évolution et des garanties. Il n'y a pas, dans cet hémicycle, une volonté de faire le procès du parquet. Il y a simplement une volonté d'apporter des garanties.

Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous proposez est l'aboutissement d'un long processus visant à améliorer les garanties individuelles et la présomption d'innocence. Il faut y trouver des éléments qui nous rassemblent au lieu de nous diviser, même si des désaccords subsistent entre vous et une partie de votre majorité sur certaines questions légitimes.

Nous aurons le mérite, en première lecture – et je salue une fois encore le fait que vous ayez préféré deux lectures à une discussion en urgence –, de faire suite aux recommandations du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et surtout à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je ne peux oublier, pour conclure, que j'ai eu l'honneur, pendant dix-sept ans, de faire partie de notre délégation au Conseil de l'Europe, conscience de notre continent, où sont évoqués les droits de l'homme, ceux des victimes et de toutes celles et ceux qui sont privés de liberté. Le régime de la garde à vue en est une pièce fondamentale, et nous sommes tous ici des défenseurs de la dignité des personnes gardées à vue, qui, tant qu'elles ne sont pas jugées, sont présumées innocentes.