Intervention de Michel Hunault

…que ce projet de loi soit l'aboutissement de dénonciations de faits qui sont aujourd'hui intolérables. Pour autant, ces exigences nouvelles devront se concilier avec la protection de l'ordre public, l'exigence de prévention et de répression de la criminalité organisée. Il importe de rappeler qu'une grande partie de la réponse au problème réside aussi dans le renforcement en cours de ce qui constitue le passage d'une culture de l'aveu à une culture de la preuve.

Pour le reste, je reprendrai des interrogations que j'ai eu l'occasion d'exprimer en commission des lois et que certains de mes collègues ont exposées en défendant leur motion de rejet préalable ou de renvoi en commission. Je crois, monsieur le garde des sceaux, qu'il faudra répondre à certaines questions à l'occasion de la discussion des articles.

S'agissant d'abord des moyens, cette réforme aura un coût pour les avocats. Vous vous êtes engagé à revaloriser l'aide juridictionnelle. Permettez-moi de vous donner d'autres pistes de réflexion, car l'exécutif et le Parlement doivent travailler ensemble. Ainsi, chacun est obligé de conclure des contrats d'assurance habitation, dans lesquels il y des clauses défense-recours, protection juridique. C'est une piste parmi d'autres.

Il y a également des questions sur les lieux de garde à vue. Vous avez été interrogé cet après-midi par l'un de mes collègues du Nouveau Centre sur la convention que vous venez de passer avec votre homologue du ministère de la santé. Il y a des atteintes à l'intégrité de la personne – je pense notamment aux crimes sexuels pour lesquels les constatations se font dans un centre, souvent au chef-lieu de département. Je suis favorable au maintien des lieux de garde à vue dans les brigades territoriales et les commissariats.