Intervention de Éric Besson
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Après l'article 12, amendement 31
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures nécessaires à la transposition de la directive du 6 mai 2009 relative à l'institution d'un comité d'entreprise européen.
