Amendement N° 31 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 11 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Chapitre IV
Dispositions diverses
Art. …
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. - Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Le cadre juridique des comités d'entreprise (CE) européens, qui remonte à la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, avait besoin d'être clarifié et adapté au contexte actuel. En effet, la mondialisation de l'économie a eu pour conséquence une augmentation du nombre et de l'importance des restructurations de portée transnationale. C'est pourquoi, la Commission européenne a consulté les partenaires sociaux européens et soumis une proposition de refonte de la directive en 2008.
Le Parlement et le Conseil européens ont adopté fin décembre 2008 en codécision la révision de la directive de 1994. Cette révision répond à plusieurs objectifs. Il s'agit d'assurer une meilleure effectivité des droits d'information et de consultation transnationale des travailleurs, d'accroître la proportion de CE européens établis, de remédier à l'insécurité juridique qui découle de certaines de ses dispositions ou de leur absence et enfin d'assurer une meilleure articulation des instruments législatifs communautaires en matière d'information et de consultation des travailleurs.
Afin de fournir aux Etats membres une assistance technique dans la mise enoeuvre de la directive, la Commission européenne a réuni les représentants gouvernementaux chargés des travaux de transposition au sein d'un groupe d'experts jusqu'au 17 novembre dernier. La rédaction de la directive est assez précise : elle complète des articles législatifs déjà existants dans le code du travail, les seules adaptations concernent le vocabulaire juridique propre au droit national. L'article 16 prévoit que la transposition doit intervenir au plus tard le 5 juin 2011.
Compte tenu de cette date butoir de transposition, de la faible marge manoeuvre laissée aux Etats membres pour transposer la directive et du calendrier parlementaire déjà très chargé, il est proposé de procéder à cette transposition par voie d'ordonnance afin de respecter le délai de transposition imparti.
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