Intervention de Patrick Bloche

Mesurez cette responsabilité. Vous soutenez qu'il s'agit d'un simple problème de forme alors que M. le ministre vient de nous répondre que le vote de ce sous-amendement dénaturerait totalement l'amendement du Gouvernement. Il a bien sûr raison.

Si nous parvenons à limiter les dégâts en empêchant le commissaire du Gouvernement de participer aux débats de l'ARCEP, une partie de l'indépendance de l'autorité sera préservée. Si nous l'autorisons au contraire à faire inscrire tel sujet à l'ordre du jour, inscription qui ne peut être refusée aux termes de l'amendement, ainsi qu'à participer aux débats, quelle peut être l'indépendance de l'ARCEP ? Ne serait-elle donc préservée que lorsque son collège se retrouvera tout seul pour voter ? Cela n'a aucun sens.

Je demande à notre collègue rapporteure pour avis de se ressaisir.