Intervention de Patrick Bloche

La présentation de ce sous-amendement me permettra de répondre à mon tour à M. le ministre, en regrettant qu'il ne saisisse pas à la volée l'occasion du repli stratégique qui lui est suggéré sur tous les bancs de l'Assemblée nationale. Ce serait prudent, et cela lui permettrait de ne pas voir cette disposition taxée de totale incohérence et de contradiction.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, l'Assemblée nationale a voté l'article 11 qui transpose le troisième paquet télécoms. Parmi les principales mesures de ce paquet figure le renforcement des régulateurs, en particulier par l'accroissement de leur indépendance. Or, ici, vous voulez faire exactement le contraire en proposant une disposition qui réduit l'indépendance du régulateur. C'est sans doute ce qui a conduit la Commission européenne à réagir. Nous nous faisons seulement l'écho de la Commission, nous ne sommes pas ses porte-parole. En outre, cette mesure est contradictoire avec le droit communautaire, et notamment le considérant 13 de la directive 2009140CE.

Monsieur le ministre, pour avoir été parlementaire, vous savez que les membres des missions d'information ne sont amenés à voter que sur l'opportunité de publier le rapport. En l'occurrence, le rapport de M. Dosière et M. Vanneste ne m'engage en rien, même si j'appartiens au même groupe que René Dosière. Ce rapport propose la fusion du CSA, de l'ARCEP et de l'HADOPI. Pour votre part, vous proposez la fusion du CSA, de l'ARCEP et de l'Agence nationale des fréquences.