Intervention de Lionel Tardy

Pour gagner du temps, je défendrai ensemble mes cinq sous-amendements, qui sont de précision technique.

Le sous-amendement n° 36 lève une ambiguïté sur l'obligation de motiver les refus en excluant qu'une motivation doive être fournie pour un refus basé sur le fait que le nom de domaine est déjà attribué. Pour certains noms de domaine, plusieurs milliers, voire dizaines de milliers de demandes peuvent être envoyées dans un laps de temps très court. La règle étant que le premier arrivé est le premier servi, la raison du refus est très claire et inattaquable, et l'obligation de motiver tous les refus serait un travail de titan totalement démesuré et inutile.

Le sous-amendement n° 39 permet d'éviter à l'office d'enregistrement de devoir trancher lui-même des situations complexes qui relèvent du juge pour les problèmes de cybersquatting.

Le sous-amendement n° 38 propose de fixer au 31 décembre 2011 l'entrée en vigueur de l'ouverture des extensions de noms de domaines d'outre-mer aux personnes physiques et morales européennes. Cela permettra de mieux préparer cette ouverture qui, je le rappelle, est prévue en mars 2012 pour les noms de domaine en « .fr ».

Le sous-amendement n° 37 permet d'assurer un contrôle effectif du respect de l'obligation pour les bureaux d'enregistrement de publier leurs tarifs.

Le sous-amendement n° 35 donne à l'office d'enregistrement la possibilité de suspendre un nom de domaine quand, après avoir tout essayé, il n'est pas possible de joindre le titulaire du nom de domaine car celui-ci a donné de fausses informations ou tout simplement oublié d'opérer les changements de coordonnées. Fatalement, il se rendra compte que son nom de domaine est suspendu et contactera l'office d'enregistrement.

Ce sont de petits ajustements qui ne remettent pas en cause l'équilibre de ce texte.