Sous-Amendement N° 39 à l'amendement N° 28 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Déposé le 12 janvier 2011 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 28 par les mots :
« lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.45-2 ».
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L.45-6 met en place des procédures permettant aux titulaires de droits (marques, mais aussi collectivités territoriales ou même personnes physiques pour les droits de la personnalité) de demander la suppression ou le transfert de noms de domaine portant atteinte à leurs droits.
Toutefois tel qu'il est rédigé l'article n'encadre pas les motifs pour lesquels ces procédures peuvent être saisies, ce qui pourrait amener à des saisines excessives, où il serait demandé à l'office d'enregistrement de prendre position sur des matières excédant largement son domaine d'activité tel que circonscrit par le code.
Pour éviter cela, cet amendement clarifie les motifs de saisine, qui sont énumérés à l'article L.45-2.
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