Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article assouplit les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social en prévoyant que, désormais, tout demandeur ressortissant d'un État membre, détenteur d'un titre de formation sanctionnant une formation réglementée, même si la profession ne l'est pas dans l'État membre où il a obtenu ce titre, sera dispensé de justifier de deux années d'expérience en tant qu'assistant de service social.

Autrement dit, un certain nombre de garanties jusqu'alors exigées ne le seront plus, ce qui fait évidemment peser un risque non négligeable sur les publics pris en charge par les assistants de services sociaux ainsi autorisés à exercer. C'est d'autant plus préoccupant qu'ils interviennent auprès de publics souvent fragiles, dans des contextes difficiles – c'est une profession pénible – et dans un champ toujours étendu : l'accompagnement de la personne, l'insertion, la réinsertion. Cela exige non seulement des compétences techniques, mais aussi des compétences de connaissance de la personne extrêmement complexes et qui ne sont pas expliquées mot à mot dans les livres.

L'exercice de cette profession est donc exigeant et s'accommode mal d'un laxisme du cadre législatif et réglementaire. C'est pourtant ce que vous nous proposez. Il s'agit encore une fois, et je regrette de devoir me répéter, d'un nivellement par le bas. Notre législation était meilleure que celle que vous nous proposez et qui consiste en une déréglementation, dans un domaine sensible de surcroît. Là encore, la France aurait pu invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général pour sauvegarder un cadre réglementaire plus contraignant, mais de meilleure qualité et apportant davantage de garanties aux publics concernés.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 10, qui marque un recul par rapport à la législation actuelle.