Amendement N° 12 (Rejeté)

Juridiquement, le Gouvernement s'appuie sur un argument infondé et une interprétation trop large de la directive. Politiquement, le projet de loi du Gouvernement tend à assouplir l'exercice d'une profession règlementée et ainsi remet gravement en cause les garanties de qualité attachées à cette réglementation. Tout un ensemble de garanties comme « une formation proche de la formation française en terme de durée et de contenu », « une maîtrise suffisante de la langue française » ou une « expérience professionnelle » dans le domaine concerné au cas où la formation suivie comporterait des différences importantes avec la formation française, de même éventuellement et le cas échéant, qu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, ne seront plus demandées. C'est tout cet ensemble de garanties pour la profession d'assistant de service social qui ne seront plus demandées. Cela constitue un grave manquement au regard non seulement de la nature de cette profession qui s'exerce en milieu sensible mais également du nombre de postes concernés, plus de 38 000. Par ailleurs, cette profession d'assistant de service social, anciennement assistance sociale, a été profondément transformée au cours de ces dernières années. Auparavant cantonnée à un rôle d'éducation, la profession a évoluée vers un rôle d'aide et d'insertion. Certaines qualités, notamment de communication, sont particulièrement importantes sinon décisives pour exercer ce métier. Un assouplissement incontrôlé de cette profession règlementée porterait un grave préjudice à ce corps de métier déjà en proie à d'importants changements.